Le Débat sur le Droit de Grève et les Amendements Législatifs au Maroc
Le vendredi 31 janvier 2025, le gouvernement marocain a rejeté plusieurs amendements proposés par les syndicats concernant le projet de loi organique sur le droit de grève. Lors de la séance de discussion à la Chambre des conseillers, Younes Sekkouri, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, a demandé un délai supplémentaire pour finaliser les décisions concernant le texte législatif.
Le Contexte Législatif
La commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales a été le lieu de ces débats animés. Sekkouri a rappelé l’existence de seize lois organiques au Maroc, aucune n’incluant de préambule, et a cité un précédent de la Cour constitutionnelle relatif à la loi du Conseil économique, social et environnemental. Cela souligne une tradition législative qui ne prévoit pas systématiquement l’adjonction d’un préambule aux lois organiques.
Le ministre a par ailleurs mentionné la possibilité d’intégrer dans l’article premier les propositions des principales centrales syndicales du pays, tout en défendant son opposition à un préambule. Il a promis d’enrichir le débat juridique dans les prochaines heures en vue d’élaborer une solution acceptable lors de la session plénière.
La Position du Gouvernement
Sekkouri a affirmé que, même s’il était délicat d’inclure un préambule dans la loi, il aurait préféré en discuter plutôt que de le rejeter sans procédure. Il a mis en lumière le besoin d’un équilibre dans la législation entre les droits des travailleurs et les exigences des employeurs. Il a encouragé les partis de la majorité à retirer les amendements en question, tout en assurant que toute nouvelle proposition sera examinée lors de la prochaine réunion, selon les normes constitutionnelles.
Le ministre a également exprimé des réserves quant à la possibilité de créer une législation solide sans préambule, en soulignant que les normes proposées ne reposaient pas uniquement sur des références internationales, mais également sur des pratiques nationales confirmées. Il considère essentiel de garantir des principes tels que la liberté syndicale, l’égalité de traitement et le respect des normes de santé et de sécurité au travail.
Les Amendements Contestés
Le gouvernement a catégoriquement refusé de prendre en compte un amendement crucial portant sur la protection de la « grève individuelle ». Ce point avait déjà été validé par la Chambre des représentants, définissant la grève comme une cessation volontaire et collective du travail pour faire valoir un droit. Sekkouri a proposé une nouvelle définition, la présentant comme une cessation temporaire du travail, précisant que cela inclurait des éléments liés aux conditions de travail et aux intérêts moraux.
Occupation des Lieux de Travail
La question de l’occupation des lieux de travail a également été un point de tension lors des discussions. Le gouvernement a réintroduit des dispositions concernant l’occupation dans les amendements à l’article trois, la définissant comme toute action entravant la liberté de travail des non-grévistes. Cette notion a suscité des débats, les syndicats s’inquiétant de son impact sur le libre exercice du droit de grève.
Sekkouri a reconnu la complexité de la situation, expliquant que les employés, le gouvernement et les représentants des travailleurs ne s’accordaient pas sur la définition exacte de l’occupation. Il a souligné que bien que les entreprises ne soient pas opposées à la grève, elles recherchent des garanties pour que ces actions ne se transforment pas en désordres ou en blocages des activités essentielles de l’entreprise.
Le Chemin à Suivre
Le ministre a fait appel à un dialogue continu entre tous les acteurs concernés. Il a mis en avant la nécessité d’une concertation plus poussée pour trouver un terrain d’entente sur les enjeux relatifs à la grève. Le gouvernement se positionne donc en tant qu’entité médiatrice entre les syndicats et les employeurs, cherchant à sécuriser les droits des travailleurs tout en préservant la continuité des activités économiques.
Avec ces discussions à venir, l’équilibre entre le droit de grève et les bonnes pratiques en milieu de travail demeure un sujet crucial pour le développement et la stabilité socio-économique du pays.
