Adoption d’un nouveau projet de loi sur la réparation des accidents de travail
Le projet de loi n° 27.23, qui vise à modifier et améliorer la loi n° 18.12 portant sur la réparation des accidents de travail, a été adopté de manière unanime par la Chambre des représentants lors d’une session législative récente. Cette décision illustre un intérêt commun pour la mise à jour des dispositions législatives concernant la protection des travailleurs en situation d’accidents.
Contexte législatif
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a précisé que cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de réforme de la protection sociale, conformément aux directives royales. Ces hautes orientations soulignent la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures législatives, réglementaires et institutionnelles requises pour assurer une véritable généralisation de la protection sociale dans le pays.
Amine Tahraoui a également rappelé que ces réformes sont essentielles pour transformer le système en faveur de la sécurité des travailleurs, permettant ainsi de répondre de manière efficiente aux enjeux contemporains qui touchent le monde du travail.
Restructuration administrative
Dans le cadre de cette réforme, le ministre a évoqué la nécessité de revoir l’organisation et le fonctionnement des différentes entités administratives. Cela passe notamment par une restructuration des missions des différentes branches du ministère de la Santé, afin d’assurer un soutien adéquat à la mise en œuvre des nouvelles mesures de protection sociale.
La loi-cadre n° 09.21, qui sert de fondement à ces ajustements, établit les principes directeurs d’une protection sociale élargie. Les révisions apportées à la loi sur les accidents du travail visent à renforcer cette approche de manière cohérente, en allégeant le rôle des acteurs traditionnels et en facilitant ainsi leur intégration au sein d’un cadre législatif modernisé.
Transfert de compétences
Selon le ministre, la loi n° 18.12, adoptée en 2014, avait initialement attribué au ministre de l’Emploi la responsabilité des mesures de protection sociale liées aux accidents de travail. Toutefois, les structures chargées de cette protection, telles que la Direction de la protection sociale des travailleurs, ont récemment été placées sous l’autorité du ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Cette réorganisation découle d’un décret qui a mis à jour le cadre administratif au sein du ministère, assurant ainsi une approche plus intégrée et efficace dans la gestion des affaires sociales liées aux accidents du travail.
Objectifs du projet de loi n° 27.23
Le projet de loi n° 27.23 a pour ambition de concilier les différents textes en vigueur. Le ministre a indiqué que certaines compétences, à l’origine dévolues à l’autorité gouvernante liée à l’Emploi dans le cadre de la loi n° 18.12, seront désormais exercées par les autorités compétentes définies par des décrets spécifiques.
Une autre modification importante concerne le vocabulaire utilisé dans la loi. Les termes « administration compétente » remplacent différentes expressions auparavant en vigueur, comme « direction régionale ou provinciale de l’Emploi » ou encore « directeur provincial de l’Emploi ». Ces changements visent à simplifier et clarifier le cadre législatif tout en rendant l’application de la loi plus agile.
Perspectives d’avenir
La mise en œuvre de ces dispositions promise par le projet de loi n° 27.23 pourrait avoir un impact significatif sur le paysage de la protection sociale au Maroc. En renforçant la cohérence entre les différentes lois et en clarifiant les rôles des acteurs concernés, l’objectif est de garantir que les travailleurs bénéficient d’un réel soutien en cas d’accidents liés à leur emploi.
Dans ce contexte, des efforts continus seront nécessaires pour sensibiliser toutes les parties prenantes à ces changements et pour assurer une transition fluide vers le nouveau modèle de protection sociale, destiné à renforcer la sécurité des travailleurs marocains.
Ce projet de loi représente une étape cruciale vers une protection sociale plus robuste, appelée à évoluer avec les besoins du monde du travail moderne.
