Réformes sur la Réparation des Accidents de Travail : Un Nouveau Cadre Légal
Le dahir n° 1.25.03 a récemment été publié dans le dernier Bulletin officiel en arabe, introduisant d’importantes modifications concernant la réparation des accidents sur le lieu de travail. Ce texte législatif a pour but de mettre en œuvre la loi n° 27.23, qui amende et complète la loi n° 18.12, après approbation par les deux chambres du parlement.
Adaptation du Cadre Juridique
La réforme vise à ajuster le cadre juridique aux enjeux contemporains. L’un des principaux changements est que les pouvoirs dus à l’autorité gouvernementale responsable de l’emploi, selon la loi n° 18.12, seront désormais exercés par cette autorité ou d’autres organismes désignés par un décret. Ce développement est précisé dans l’article premier de la législation récemment adoptée.
Les modifications apportées au texte incluent également une révision de plusieurs termes. Des expressions telles que « direction régionale ou provinciale de l’emploi compétente » et « services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi » ont été remplacées par le terme générique « administration compétente », afin de simplifier et d’unifier le langage juridique.
Transfert des Compétences
La loi n° 18.12, initialement ratifiée par le dahir n° 1.14.190 le 29 décembre 2014, avait permis au ministre chargé de l’emploi d’exercer des prérogatives essentielles en matière de sécurité sociale. Cependant, la révision actuelle, adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants en février dernier, attribue ces compétences au ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Lors de la présentation des nouvelles dispositions législatives, Amine Tahraoui, le ministre de la Santé, a souligné que cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des grands axes définis par la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale. Il a également mis en avant la nécessité de réévaluer les missions, les attributions et la structure de l’administration centrale, en vue de renforcer la réforme du système de protection sociale.
Réorganisation des Entités de Protection Sociale
Le ministre a précisé que les entités dédiées à la sécurité sociale, comme la Direction de la protection sociale des travailleurs, sont désormais placées sous l’autorité du ministre de la Santé et de la Protection sociale. Cette réorganisation découle du décret n° 2.21.854 du 21 octobre 2021, lequel a été remplacé par le décret n° 2.24.989 du 28 octobre 2024. Ce changement vise à assurer une gestion plus cohérente et centralisée des questions liées à la sécurité sociale.
Objectifs de la Loi n° 27.23
Dans un objectif d’harmoniser les différents textes législatifs, la loi n° 27.23 se propose de modifier et de compléter les stipulations de la loi n° 18.12, principalement en matière de réparation des accidents de travail. Cette réforme confère au ministre de la Santé et de la Protection sociale de nouvelles compétences essentielles dans le domaine de la protection sociale, notamment en ce qui concerne les accidents sur le milieu de travail.
Les nouvelles dispositions devraient contribuer à renforcer la sécurité des travailleurs, en veillant à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour prévenir les accidents et assurer une compensation efficace en cas d’incident.
Perspectives d’Amélioration dans le Système de Protection Sociale
Les modifications récentes de la législation sur la réparation des accidents de travail s’inscrivent dans une volonté plus large de favoriser un environnement de travail plus sécuritaire. En recentrant les responsabilités au sein du Ministère de la Santé et de la Protection sociale, les autorités visent non seulement à améliorer la réponse aux accidents de travail, mais également à créer des conditions de travail saines pour tous les employés.
Cette évolution réglementaire est, par conséquent, un signal fort du gouvernement marocain quant à son engagement à améliorer la sécurité et le bien-être des travailleurs. En favorisant un cadre juridique plus clair et plus adapté, il sera possible de mieux répondre aux défis de la protection sociale dans un contexte en constante évolution.
La mise en œuvre de ces réformes pourrait avoir des retombées significatives sur la manière dont sont gérés les accidents de travail, avec l’espoir d’une augmentation de la sensibilisation aux risques professionnels et d’une réduction conséquente des accidents sur le lieu de travail.
