Propositions de l’Association des Barreaux du Maroc pour un Code de procédure pénale révisé
Le projet d’amendement du Code de procédure pénale a suscité des débats importants, notamment grâce aux contributions de l’Association des Barreaux du Maroc (ABAM). Lors d’une rencontre avec les groupes de la majorité à la Chambre des représentants, le président de l’ABAM, Houcine Ziani, a partagé des recommandations destinées à renforcer les droits des défenseurs et à encadrer les pratiques de détention.
Réduction des durées de garde à vue et de détention préventive
Me Houcine Ziani a fait valoir l ضرورة de réduire la durée de garde à vue à 24 heures, avec possibilité de prolongation, mais uniquement si cela est justifié par un décret judiciaire. Il a également proposé des limites claires sur la détention préventive, en suggérant un maximum de 10 jours pour les délits et de deux mois pour les crimes. Toute extension de cette période devrait être justifiée légalement, afin de protéger les droits des personnes concernées. Ziani a également plaidé pour un système de compensation pour ceux qui subissent une détention préventive injustifiée.
Dans un souci d’assurer un procès équitable, le président de l’ABAM a insisté sur la nécessité de garantir la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue. Il a argué que l’absence de l’avocat lors de la signature des procès-verbaux devrait entraîner l’annulation de cette procédure. De plus, il a réclamé l’interdiction formelle des reconstitutions des faits pendant la garde à vue, soulignant que les contrevenants pourraient faire face à des sanctions disciplinaires et à la nullité des preuves ainsi obtenues.
Limitation des prérogatives du parquet et de la police judiciaire
Les propositions de Me Ziani incluent également des critiques à l’égard de l’accroissement des pouvoirs du parquet, qui semble se faire au détriment des droits de la défense et des prérogatives du juge d’instruction. Il a pointé du doigt la tendance du parquet à décider seul des poursuites dans des affaires criminelles graves, notamment en matière de corruption financière, tout en restreignant la capacité des tribunaux à requalifier les délits. Ce phénomène pourrait nuire à l’équilibre entre les différents acteurs de la justice.
Le président de l’ABAM a soulevé des préoccupations quant à l’introduction d’agents administratifs, tels que les « khalifas », en tant qu’officiers de police judiciaire. Selon lui, cette mesure constitue une ingérence de l’exécutif dans le domaine judiciaire, posant ainsi la question de l’indépendance de la justice. En outre, il a mis en garde contre les dangers liés à l’élargissement des pratiques de surveillance et de contrôle d’identité, surtout sans garanties judiciaires adéquates, qui pourraient même permettre des perquisitions dans les cabinets d’avocats.
Appel à l’abolition de la peine de mort et réforme de la détention préventive
Me Houcine Ziani a également demandé l’abolition totale de la peine de mort, proposant une modification de l’article 430 du Code pénal et des dispositions associées, ce qui s’aligne avec les recommandations faites par les Nations unies. Cette demande vise à promouvoir une justice plus humaine et à garantir les droits fondamentaux des citoyens.
Pour conclure, Ziani a suggéré que la présidence de la commission régionale chargée de la surveillance de la détention préventive soit transférée au juge d’application des peines. Cette initiative mettrait l’accent sur l’indépendance et l’impartialité de cette instance essentielle, garantissant ainsi un suivi impartial de la détention préventive.
Ces propositions formulées par l’ABAM représentent un pas vers un système judiciaire plus équitable et respectueux des droits humains, en phase avec les normes internationales. Elles soulignent également la nécessité d’un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes pour favoriser l’amélioration du cadre légal en matière pénale. Des changements sont attendus afin d’assurer une justice plus transparente et protectrice des droits de tous les citoyens.
