Demande d’avis sur le code de la procédure pénale
Abdellah Bouanou, leader du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), a récemment formulé une demande auprès du président de la chambre des représentants, Rachid Talbi El Alami. Cette lettre vise à obtenir l’avis de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel sur le code de la procédure pénale.
Un processus d’évaluation élargi
Cette sollicitation fait suite à des consultations précédentes auprès d’autres instances, notamment le Conseil économique, social et environnemental, le conseil national des droits de l’Homme, ainsi que l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Dans cette dynamique, le groupe parlementaire du PJD recherche l’opinion de la CNDP concernant le projet de loi n° 03.23, qui modifie et complète la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale.
Un fondement juridique solide
Dans sa correspondance avec Rachid Talbi El Alami, Bouanou a évoqué les dispositions de l’article 24 de la Constitution et l’article 27 de la loi n° 09.98, qui encadre la protection des informations personnelles. Ces textes stipulent que la CNDP a la responsabilité de formuler des avis sur tout projet de loi lié au traitement des données personnelles qui lui est soumis.
Importance d’un équilibre législatif
Bouanou a souligné que le code de la procédure pénale revêt une importance capitale. Selon lui, il est essentiel d’équilibrer les prérogatives de l’État en matière de répression et les droits fondamentaux des citoyens. Pour cela, il insiste sur la nécessité d’une mise à jour de la politique pénale nationale, afin de protéger à la fois la société et la sécurité des individus, tout en garantissant des droits et libertés fondamentaux.
Une mise à jour nécessaire
Le chef du groupe parlementaire a ajouté qu’il est urgent d’adopter des mesures législatives et des normes procédurales en adéquation avec les évolutions sociétales et juridiques survenues au Maroc depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Ces changements, tant au niveau national qu’international, nécessitent une réforme alignée sur les meilleures pratiques mondiales, notamment en matière de justice pénale.
Le rôle central de la CNDP
Abdellah Bouanou a également mis en avant le rôle prépondérant de la CNDP dans la supervision des opérations de traitement des données personnelles. La commission a pour mission de s’assurer que ces traitements se déroulent dans le respect de la légalité, sans compromettre les droits individuels ni la vie privée. Son rôle d’information et de sensibilisation auprès des citoyens et des institutions publiques et privées est crucial pour éviter les abus liés à la gestion des données personnelles.
Protection des droits des citoyens
La CNDP se doit également d’apporter son expertise pour sensibiliser les différents acteurs, qu’ils soient publics ou privés, aux obligations légales qui leur incombent en matière de protection des données et aux meilleures pratiques à adopter. Ce type d’accompagnement est essentiel pour garantir que les citoyens soient protégés contre toute exploitation inappropriée de leurs informations personnelles.
Vers une meilleure gouvernance de la justice
En somme, la demande envoyée par Bouanou met en lumière les enjeux contemporains de la justice pénale au Maroc et souligne l’importance d’engager un dialogue avec les institutions dédiées à la protection des droits des citoyens. Cela représente une étape décisive pour garantir une gouvernance judicieuse et respectueuse des libertés individuelles, tout en s’adaptant aux défis actuels. L’initiative du PJD pourrait ainsi servir de tremplin pour une réforme en profondeur du code de la procédure pénale, intégrant les préoccupations relatives aux données personnelles dans le cadre d’une législation moderne et efficace.
