Des modifications sur le budget de l’État pour 2025
Le processus législatif concernant le budget de l’État pour l’année 2025 est encore en cours. Récemment, une commission mixte paritaire composée de 14 députés et sénateurs a présenté une version commune du texte. Ce lundi, le Premier ministre François Bayrou prévoit de soumettre cette proposition à l’Assemblée nationale.
Le Premier ministre a indiqué qu’il pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote, afin de protéger le projet de modifications de dernière minute et éviter les critiques des députés. Toutefois, les représentants de La France insoumise ont déjà annoncé leur intention de déposer une motion de censure. Cet article fait le point sur les différentes mesures issues des discussions de la commission mixte paritaire, susceptibles d’évoluer avant l’adoption finale.
Réduction de l’aide médicale d’État
Un des points discutés concerne l’aide médicale d’État (AME). Initialement, la majorité sénatoriale souhaitait une coupe de 200 millions d’euros dans cette aide. Finalement, la réduction se limitera à 111 millions d’euros, ce qui porte le budget total de l’AME à 1,3 milliard d’euros. Le député socialiste Boris Vallaud a exprimé sa déception sur le réseau social en affirmant que toute réduction de l’AME constitue une erreur. Il insiste sur le fait qu’aucune baisse des soins pour les étrangers ne doit être acceptée cette année.
Maintien des contributions des plus riches et des grandes entreprises
Si le texte est validé par l’Assemblée nationale, les contribuables aux revenus les plus élevés pourraient être sollicités pour une durée d’un an, moins que les deux ans précédemment envisagés. Une contribution sur les hauts revenus sera imposée à un taux minimum de 20 % pour ceux dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros, doublé pour les couples. Cette mesure devrait permettre de générer environ deux milliards d’euros de recettes.
Les grandes entreprises ne seront pas épargnées, avec une introduction d’une taxe exceptionnelle de 20,6 % sur les bénéfices de celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros. Pour les entreprises dépassant 3 milliards, cette taxe s’élèvera à 41,2 %. Environ 400 entreprises seront concernées, provoquant des réactions telles que celle de Bernard Arnault, PDG de LVMH, qui a dénoncé cette augmentation fiscale comme un motif de délocalisations. L’armateur CMA-CGM semble également visé par cette mesure.
Hausse des taxes
Diverses taxes ont également été augmentées, incluant celle sur les billets d’avion, qui passe de 2,63 à 7,30 euros pour un vol en classe économique vers une destination en France ou en Europe. Cette nouvelle taxe devrait engendrer entre 800 et 850 millions d’euros pour l’État. De plus, la taxe sur les transactions financières et les rachats d’actions sera élevée de 0,3 à 0,4 %. D’autres propositions incluent un renforcement des taxes sur l’achat de véhicules thermiques et une fiscalité renforcée sur les chaudières à gaz.
Amélioration du remboursement des arrêts maladie
Dans la fonction publique, les agents semblent échapper à l’allongement du délai de carence pour les arrêts maladie, qui passerait de 1 à 3 jours. Cependant, cela pourrait s’accompagner d’une réduction de l’indemnité pour les arrêts de maladie, qui passerait de 100 % à 90 %.
Ajustements budgétaires dans divers ministères
Pour respecter un objectif de déficit de 5,4 % du PIB, des coupes budgétaires ont été préconisées dans plusieurs ministères, notamment ceux de l’Aide au développement, de la Culture, de l’Agriculture, de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. À l’inverse, le budget consacré à l’Écologie augmentera de 300 millions d’euros pour soutenir le Fonds vert, destiné à accompagner les communes dans leurs démarches de transition écologique. Le budget du Sport, initialement menacé de coupes, sera finalement maintenu dans sa version précédente, bien que déjà significativement réduit par rapport à 2024.
Les collectivités locales ont aussi un effort financier à fournir, évalué à environ 2,2 milliards d’euros. Cela comprend pour les départements la possibilité d’augmenter le plafond des frais de notaire de 0,5 point, à l’exception des primo-accédants. Pour les régions, une option de prélèvement sur les entreprises, nommée « versement mobilité », a vu son taux révisé de 0,2 % à 0,15 %.
Enfin, le service national universel (SNU), critiqué pour son coût et son efficacité, subira une réduction de ses crédits. Quant aux financements de l’Agence bio, annulés par le Sénat, ils ont été rétablis comme promis par le gouvernement.
Maintien de postes d’enseignants
Le gouvernement a décidé de ne pas supprimer les 4 000 postes d’enseignants, un point repris par la commission mixte paritaire. Toutefois, ces postes seront maintenus à budget constant, les 50 millions d’euros nécessaires étant prélevés sur le budget existant de l’Éducation. La ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, a souligné que le budget de l’Éducation nationale était préservé, mariant cette décision avec l’annonce de la création de 2 000 postes d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap.
Préservation des avantages des anciens leaders politiques
Enfin, un amendement proposé pour retirer les privilèges des anciens premiers ministres et présidents, estimés à un coût de 2,8 millions d’euros, n’a pas été retenu. Les anciens leaders continueront d’avoir accès à des avantages tels qu’un véhicule avec chauffeur et un secrétariat.
