Enquête Sur les Marges Bénéficiaires des Opérateurs Pétroliers
Le Conseil de la concurrence s’apprête à lancer une enquête approfondie sur les marges bénéficiaires des entreprises opérant dans le secteur pétrolier. Cette investigation attendra la diffusion, prévue pour mars prochain, des bilans financiers pour l’année 2024, afin de fournir une base solide pour évaluer les marges nettes de ces entreprises spécialisées dans la distribution de carburants.
Objectifs de l’Enquête
Cette enquête a pour but de vérifier le respect des engagements pris par neuf opérateurs pétroliers, conformément aux accords de transaction établis en 2023. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a indiqué que les analyses porteront sur l’ensemble de l’exercice 2024 ainsi que sur le premier semestre de l’année en cours. Les résultats de cette évaluation seront publiés dans un avis en juin prochain. L’objectif principal est de comparer les marges nettes des entreprises du secteur avec les prix des produits pétroliers sur le marché international, sur la période en question.
Cadre des Accords de Transaction
Lors d’une conférence de presse tenue récemment, Rahhou a exposé que l’accord transactionnel de 1,8 milliard de dirhams visait à rectifier certaines violations de la libre concurrence sans ébranler significativement la structure financière des entreprises impliquées. Il a souligné l’importance de prendre en compte divers enjeux, notamment ceux liés à la survie de l’entreprise, lors de l’éventualité de sanctions. Ces mesures devront être proportionnelles à la nature et à l’étendue des infractions constatées.
Impact des Sanctions sur les Actionnaires
Un aspect fondamental de cette démarche est de faire ressentir l’impact des amendes auprès des actionnaires des entreprises concernées, en leur retirant des dividendes. Rahhou a précisé que la sanction pécuniaire serait déduite des bénéfices des sociétés impliquées. Il a également mis en lumière que les violations des principes de libre concurrence peuvent se manifester sous plusieurs formes, incluant une baisse récurrente des prix non justifiée par une réduction des coûts de production, mais plutôt en raison d’une entente sur les prix visant à éliminer un concurrent ou à restreindre l’accès à de nouveaux acteurs sur le marché.
Procédure de L’Accord Transactionnel
Le Conseil a opté pour la procédure de l’accord transactionnel, moins sévère que celle du contentieux, puisqu’elle permet de régler les différends sans impliquer directement le système judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, le montant de l’amende est fixé à moins de la moitié de ce qu’il aurait été dans le cas d’une contentieux. Rahhou a indiqué que la totalité de l’amende, s’élevant à 1,8 milliard de dirhams, a déjà été versée à l’État par les opérateurs concernés.
Suivi des Engagements
Suite à plusieurs réunions avec les entreprises et leurs représentants, le Conseil a validé en novembre 2023 les accords de transaction. Les engagements pris par les opérateurs ont un caractère obligatoire et seront scrupuleusement surveillés. Ces engagements impliquent notamment la création d’un programme de conformité visant à respecter le droit de la concurrence, en mettant en place des mécanismes internes de détection des risques concurrentiels et en désignant des responsables chargés de l’application et du suivi de ces normes.
Reporting et Conformité au Marché
Les entreprises devront également fournir un état détaillé sur leurs activités d’approvisionnement, de stockage et de distribution de gasoil et d’essence. Ce reporting, sur une période de trois ans avec des mises à jour trimestrielles, inclura des informations cruciales sur les ventes et les niveaux de stocks. Cela permettra au Conseil d’assurer une surveillance adéquate du fonctionnement concurrentiel sur les marchés concernés, en examinant la relation entre les prix publiques de ces carburants et leurs coûts sur le marché international.
Adaptation des Prix Sur le Marché
Les entreprises s’engagent par ailleurs à ajuster leurs prix en fonction de l’offre et de la demande du marché, ainsi qu’en tenant compte de leur politique commerciale et des contraintes logistiques. Il est essentiel que les stations-service indépendantes de leur réseau aient la liberté de modifier les prix de vente en temps réel, sans nécessiter d’approbation préalable, afin d’assurer une flexibilité nécessaire pour répondre aux conditions changeantes du marché.
Cette démarche vise à garantir une concurrence loyale, essentielle pour la bonne santé économique du marché pétrolier et pour protéger les intérêts des consommateurs.
