Le projet de loi organique sur le droit de grève : Points clés des négociations
Le ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné l’importance des mémorandums présentés par les centrales syndicales lors des discussions autour du projet de loi organique N° 97.15. Ce projet vise à clarifier les conditions et les modalités d’exécution du droit de grève au Maroc.
Engagement du gouvernement dans le processus de négociation
Lors d’une réunion à la Chambre des conseillers, le ministre a présenté le projet de loi devant la Commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales. Il a indiqué que le gouvernement est prêt à interagir de manière constructive avec la majorité des propositions formulées par les syndicats. Ces derniers ont soumis des suggestions pratiques qui seront examinées pour leur intégration dans le texte législatif.
Sekkouri a également précisé que le texte actuel est considéré comme temporaire et reste ouvert aux amendements par les conseillers parlementaires. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de construire un cadre juridique qui reflète les préoccupations des travailleurs.
Principaux amendements proposés
Au cours de sa présentation, le ministre a abordé plusieurs amendements significatifs, dont un article stipulant que le droit de grève est un droit constitutionnel, encadré par la loi organique. Cet article clarifie que toute renonciation à ce droit est nulle et souligne son rôle en tant que droit humain contribuant à la justice et à la paix sociale. De plus, il est également indiqué que ce droit doit s’exercer dans le respect du contrat social.
Cet amendement vise à élargir le champ des libertés individuelles conformément aux conventions internationales et à valoriser les acquis historiques du pays en matière de droit de grève, tout en établissant un équilibre entre les droits des grévistes, la liberté de travail et les droits des citoyens.
Définitions et protections en matière de grève
Les amendements incluent également une définition précise de la grève, en élargissant les catégories de personnes qui peuvent y recourir et en précisant les motifs justifiant cette action. Ces motifs comprennent des revendications, des questions controversées et des situations jugées dangereuses.
Par ailleurs, les propositions visent à protéger les droits des grévistes contre toute mesure discriminatoire, tout en supprimant certaines dispositions jugées répressives, telles que l’interdiction des grèves à des fins politiques ou l’application de sanctions pénales sévères. La suppression de peines de prison pour les grévistes est également envisagée.
Structure révisée du texte législatif
En ce qui concerne la structure du projet de loi, Sekkouri a indiqué que le nombre de chapitres a été réduit de six à quatre, et le nombre d’articles de 49 à 35. Cela inclut la fusion des chapitres traitant des conditions d’exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé en un seul chapitre. Ce recentrage vise à simplifier le texte législatif et à en clarifier les dispositions.
Conclusion
Ce projet de loi organique représente une étape cruciale dans l’encadrement du droit de grève au Maroc. Grâce à un processus de négociation inclusif impliquant les syndicats, le gouvernement aspire à établir un cadre qui respecte les droits des travailleurs tout en préservant l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement de la société. Les discussions continues devraient permettre d’enrichir le texte législatif final et d’assurer une mise en œuvre efficace des droits des travailleurs.
