Adoption d’une Modification Législative sur la Kafala des Enfants
La Chambre des représentants a donné son approbation unanime à une proposition de loi qui modifie l’article 19 de la loi n° 15.01 relative à la kafala des enfants abandonnés. Cette initiative a pour but de mieux garantir un procès équitable et de renforcer les droits de la défense pour le tuteur, connu sous le terme de kafîl.
Droit d’Observation pour le Tuteur
Cette modification, portée par le groupe socialiste – en opposition, vise à permettre au tuteur de soumettre ses observations sur les rapports établis par les autorités. Ces rapports peuvent influencer des décisions judiciaires, notamment en cas de révocation de la kafala. Cette évolution législative est conçue pour garantir au tuteur la possibilité de défendre ses intérêts, surtout dans les scénarios où la fin de la kafala pourrait être envisagée sur la base de documents auxquels le tuteur n’a pas eu accès ou sur lesquels il n’a pas pu fournir de commentaires.
Position du Gouvernement
Mustapha Baitas, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a indiqué que cette proposition avait été précédemment discutée lors d’un conseil de gouvernement. Bien que l’exécutif ait donné son aval, il a souligné que cette approbation devait être conditionnée par une exigence procédurale. Cette exigence impose au juge des mineurs d’entendre le tuteur avant de décider de toute révocation de la kafala. Cette mesure vise à respecter les principes d’un procès équitable comme le stipulent les articles 23 et 120 de la Constitution.
Souplesse dans l’Application des Normes
Le ministre a ajouté qu’il est essentiel de maintenir une flexibilité dans l’application de cette exigence, notamment lorsque la situation exige une intervention judiciaire rapide pour garantir la protection de l’enfant. Baitas a expliqué que l’obligation d’audition du tuteur pourrait, dans certains cas, nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ralentissant des procédures qui devraient être promptes, surtout lorsque le tuteur réside à l’étranger ou est difficile à convoquer.
Équilibre Entre Droits du Tuteur et de l’Enfant
Baitas a conclu sur la nécessité de trouver un équilibre entre les droits du tuteur et ceux de l’enfant. En cas d’urgence, la rigidité de l’exigence d’audition pourrait être assouplie, permettant au juge de statuer sur la révocation de la kafala sans une audition préalable du tuteur.
Implications pour la Protection de l’Enfance
Lors du débat sur la proposition, le député Moulay Mehdi El Fathemy a exprimé que la loi n° 15.01 représente un enjeu critique dans l’amélioration des conditions de vie des enfants. Cette législation s’adresse à une population vulnérable, souvent privée de la sécurité d’un foyer familial. Les enfants concernés par la kafala subissent des implications juridiques, économiques et sociales qui nécessitent des protections adaptées.
Défis Sociétaux et Nécessité de Réflexion
El Fathemy a également évoqué les défis que rencontre la société actuelle et les contraintes d’application de certaines dispositions de la loi n° 15.01. En particulier, il a souligné que l’article 19, concernant le suivi des prises en charge, pose un problème en empêchant le tuteur de défendre ses droits. Cette situation pourrait mener à des décisions hâtives, même si un droit d’appel existe.
Reconnaissance des Droits de Défense
Face à cette réalité, le député a plaidé pour la reconnaissance du droit du tuteur de faire valoir ses observations afin que le juge puisse prendre des décisions éclairées. Ce droit de défense est crucial pour s’assurer que les questions concernant l’enfant et ses besoins soient traitées de manière juste et équilibrée avant de statuer sur des mesures qui pourraient avoir des conséquences significatives.
En somme, cette modification législative représente un pas vers le renforcement des droits des tuteurs tout en préservant l’intérêt supérieur des enfants. Les discussions continueront d’évoluer autour de ces enjeux cruciaux pour la protection de l’enfance.
