mardi, mai 6, 2025

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Le Conseil d’État montre une clémence envers Darmanin – Libération


Le projet du gouvernement sur les nouvelles prisons et ses implications

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a récemment été au centre d’un vif débat concernant la création de nouvelles établissements pénitentiaires appelés « quartiers de lutte contre la criminalité organisée ». Ce projet, qui a été questionné tant par des experts que par des organisations de droits de l’homme, a conduit le gouvernement à solliciter un avis du Conseil d’État, rendu le 13 mars. Le rapport qui en découle se montre plutôt favorable à l’amendement proposé, tout en émettant plusieurs réserves concernant son application.

Aménagements proposés par le gouvernement

L’amendement du gouvernement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic en France, qui a été adoptée en première lecture au Sénat. En pratique, le texte envisage un durcissement significatif des conditions de détention pour un groupe spécifique de détenus. Cela comprend les prisonniers jugés « très dangereux », notamment ceux condamnés pour narcotrafic ou pour des actes de terrorisme.

Les modalités de cette nouvelle régulation sont particulièrement strictes : des fouilles à nu systématiques, des visites de parloir effectuées par hygiaphone, et l’interdiction de tout contact physique, à l’exception des visites d’enfants. De plus, les communications téléphoniques seraient très encadrées, principalement afin de faciliter leur surveillance. Ces mesures prévues, selon certains experts, pourraient s’apparenter à une forme de « torture blanche », ce qui soulève des inquiétudes quant aux droits fondamentaux des détenus.

Analyse du Conseil d’État

La saisine du Conseil d’État visait à évaluer la conformité de ces nouvelles règles avec les normes constitutionnelles et les exigences de la législation européenne. Sur cette question, la réponse a été claire : le Conseil d’État estime que les conditions d’isolement prévues ne respectent pas suffisamment les droits des détenus. Il cite notamment deux points critiques : l’absence de possibilités d’adaptation du régime et la systématisation des fouilles après tout contact avec l’extérieur, qui pourrait contrevenir à la jurisprudence actuelle.

Le Conseil appelle à des révisions pour mieux définir le champ d’application des nouvelles régulations et pour prouver la proportionnalité de mesures aussi restrictives. Il met en avant le besoin d’équilibrer la protection de l’ordre public avec les droits des individus, ce qui pourrait causer des conflits juridiques futurs.

Restrictions et droits des avocats

En ce qui concerne la surveillance des communications téléphoniques, le Conseil d’État a précisé que celles-ci ne devraient pas s’étendre aux échanges entre un détenu et son avocat. Il a également souligné l’importance d’étudier des solutions pour permettre la transmission de documents entre les avocats et les détenus sans nécessiter de contact physique, afin d’éviter les fouilles invasives qui suivent généralement ces rencontres.

La décision de supprimer les unités de vie familiale et de restreindre les contacts physiques aux parloirs ne soulève pas d’objections majeures pour le Conseil, tant que l’accès aux parloirs n’est pas limité et que le droit à mener une vie familiale reste respecté dans la mesure du possible.

Durée d’affectation et visioconférences

Une des recommandations majeures du Conseil d’État porte sur la durée d’affectation dans ces nouveaux quartiers. Il estime que les quatre ans prévus initialement sont disproportionnés par rapport aux mesures envisagées. Le Conseil suggère de réduire cette durée à deux ans, avec possibilité de renouvellement, afin d’éviter des abus.

En outre, le Conseil d’État a également été chargé d’examiner la mise en place de visioconférences entre détenus et juges, un dispositif dont l’objectif est d’éviter les sorties des prisonniers pour des comparutions. Bien que favorable à cette idée, le Conseil suggère des ajustements pour limiter son application aux seuls détenus concernés par ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, et non pas à l’ensemble des personnes accusées de délits liés à la criminalité organisée.

Perspectives futures

La réponse du Conseil d’État soulève des questions essentielles sur la manière dont la France entend gérer la criminalité organisée tout en respectant les droits fondamentaux des détenus. Alors que le projet avance dans le cadre législatif, les attentes sont élevées quant à l’application de ces recommandations, qui pourraient influencer significativement la future politique carcérale en France. Les débats autour de ces questions sont appelés à se poursuive, tant au sein des institutions que dans la société civile.

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