Renforcement du cadre juridique contre les abus de dénonciation
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné récemment la nécessité d’établir un cadre juridique plus rigoureux pour traiter les plaintes dans le système judiciaire marocain. S’appuyant sur des chiffres révélateurs, il a indiqué que, bien qu’un certain nombre de signalements formulés auprès des autorités judiciaires mènent à des infractions réelles, un nombre non négligeable est basé sur des accusations fallacieuses, visant à discréditer des personnes et à leur faire subir des procédures judiciaires inappropriées.
La réponse du ministre face aux abus
En réponse à des questions d’une députée du groupe Haraki concernant les plaintes abusives, Ouahbi a mis en avant l’attention portée par son ministère à ce phénomène préoccupant. Dans ce cadre, une réforme du Code de procédure pénale est en préparation, intégrant des mesures visant à filtrer les dénonciations peu fondées. Parmi les réformes notables, il est prévu que le parquet ait la possibilité d’effectuer des enquêtes préliminaires pour évaluer la véracité des plaintes anonymes avant de décider d’entamer des actions judiciaires. Cette mesure est conçue pour alléger le poids du système judiciaire et éviter les abus associés aux plaintes malveillantes.
Le droit de dénonciation face à la responsabilité légale
Tout en reconnaissant le droit de chaque citoyen de signaler des activités illégales, le ministre a précisé que ce droit ne devrait pas être exploité de manière abusive. Selon le Code pénal marocain, le signalement d’un crime ne se limite pas à la seule victime; il constitue une obligation pour toute personne ayant connaissance d’un délit. Ignorer cette obligation peut même être considéré comme une infraction passible de sanctions pénales.
Les mécanismes de protection contre la dénonciation calomnieuse
Le cadre légal marocain prévoit également des protections pour éviter les abus. L’article 445 du Code pénal sanctionne sévèrement la dénonciation calomnieuse, avec des peines allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, accompagnées d’amendes pouvant varier entre 200 et 1 000 dirhams. De plus, les tribunaux peuvent imposer la publication du jugement condamnant l’auteur d’une fausse accusation, aux frais de l’auteur, afin de décourager de telles conductes à l’avenir.
Garanties procédurales et présomption d’innocence
Pour garantir une présomption d’innocence, certaines garanties procédurales ont été mises en place. Ainsi, tant que l’enquête relative aux faits dénoncés est en cours, une accusation calomnieuse ne peut pas être examinée, évitant ainsi toute interférence qui pourrait nuire à l’intégrité de la procédure judiciaire.
Les articles 40 et 49 du Code de procédure pénale précisent également comment le parquet doit gérer les dénonciations et les plaintes. Le parquet a la possibilité de classer sans suite une plainte jugée infondée ou d’engager une instruction si des éléments de preuve d’un acte criminel sont établis. Cela permet de trouver un équilibre nécessaire entre le droit d’accès à la justice pour les citoyens et la lutte contre les abus du système judiciaire.
Un système judiciaire plus efficace et équitable
Ces réformes envisagées par le ministère de la Justice visent à améliorer l’efficacité du système judiciaire tout en protégeant les citoyens des dérives potentielles liées aux accusations non fondées. Grâce à ces mesures, le ministère espère instaurer un climat de confiance dans le système judiciaire et garantir que les véritables infractions soient traitées de manière appropriée, tout en évitant les abus à travers des dénonciations malveillantes.
L’engagement de l’État envers la protection des droits des citoyens tout en préservant l’intégrité du système judiciaire démontre une volonté de croissance et d’adaptation aux besoins de la société contemporaine.
