Urgence de Réglementation du Marché dans le Contexte Économique Actuel
Une nouvelle alerte a été donnée par le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement (PJD) concernant la nécessité de réguler le marché dans un environnement où les prix fluctuent énormément. Ils ont formulé une demande officielle à la présidente de la Commission des finances et du développement économique pour établir une sous-commission. Cette initiative vise à examiner de près la mise en œuvre de la loi n°104.12, qui régit la liberté des prix et la concurrence, en raison de son importance cruciale pour les citoyens.
La Loi n°104.12 : Un Cadre Réglementaire Sous Surveillance
Adoptée en 2014, cette loi, régie par le Dahir n°1.14.116, a été mise en place pour encadrer les pratiques commerciales et assurer une transparence des transactions. Cependant, après près de dix ans de fonctionnement, des questions persistent quant à son efficacité réelle, surtout dans un contexte économique marqué par des hausses de prix et des défis structurels.
Abdellah Bouanou, président du groupement parlementaire du PJD, a souligné l’importance d’une évaluation rigoureuse de l’impact de cette législation. Il a mentionné que le suivi des effets de la loi est essentiel pour déterminer si elle a réellement stimulé la concurrence et protégé les consommateurs contre les abus.
Les Bases Juridiques de la Demande du PJD
La requête formulée par le PJD s’appuie sur les articles 123 à 125 du règlement intérieur de la Chambre des représentants. Ces articles permettent aux commissions de créer des sous-commissions pour veiller à l’application correcte des textes législatifs de leur ressort et garantir que les décrets d’application soient pris dans les délais prévus.
Interactions avec D’autres Législations Clés
Une évaluation de la loi n°104.12 ne peut s’effectuer sans tenir compte de son rapport avec d’autres réglementations essentielles. Cela inclut la loi n°20.13 qui constitue le cadre du Conseil de la concurrence, la loi n°31.08 qui protège les droits des consommateurs, ainsi que la loi n°46.19, qui vise à renforcer l’intégrité et la liberté des affaires au Maroc. En analysant ces interactions, on peut mieux comprendre les impacts globaux ainsi que les éventuelles zones de chevauchement ou de conflit.
Protéger les PME et Évaluer les Pratiques Anticoncurrentielles
Pour le PJD, il est impératif d’examiner comment l’application de la loi n°104.12 a pu limiter les pratiques monopolistiques et les ententes illicites entre entreprises. Un enjeu central consiste à assurer que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent évoluer sans entrave dans un espace commercial dominé par les grandes sociétés.
Surveiller les Grands Acteurs du Marché
Il sera également crucial de suivre le comportement des grandes entreprises et des distributeurs, notamment en termes de manipulation des prix ou d’abus de position dominante. De plus, l’efficacité des sanctions prévues en cas de pratiques anticoncurrentielles devra être scrutée, afin de garantir leur capacité à dissuader de tels comportements.
Impact sur le Pouvoir d’Achat des Consommateurs
Au-delà de l’analyse des pratiques commerciales, cette démarche ouverte par le PJD met également en avant l’impact direct que la loi a sur les consommateurs. En surveillant son application, il sera possible de mesurer comment elle affecte l’évolution des prix et, par conséquent, le pouvoir d’achat des citoyens. Dans un climat économique où l’inflation et la spéculation prédominent, la transparence des pratiques commerciales émerge comme une priorité incontestable.
Les Risques de Manipulation des Prix
Le groupe parlementaire a mis en garde contre les dangers liés aux manipulations éventuelles des prix par certains acteurs du marché, que ce soit par le biais de la répartition des marchés ou par des accords sur les marges bénéficiaires. Ces situations pourraient freiner la concurrence, nuisant ainsi aux consommateurs qui peinent déjà face à la hausse des coûts de la vie.
Vers une Réglementation Renforcée
Si la création de cette sous-commission est validée, elle pourrait constituer un pas décisif vers l’amélioration des pratiques de régulation sur le marché et la protection des consommateurs. En réalisant une évaluation de la pertinence de la loi n°104.12 tout en décelant ses failles, le PJD vise à émettre des recommandations concrètes destinées à optimiser l’efficacité de la concurrence au Maroc.
Ainsi, la mise en place d’un cadre de contrôle adapté pourrait non seulement ventiler les différents acteurs économiques, mais également redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs tout en favorisant un climat d’affaires plus équitable et transparent.
