Consultation sur la Réforme du Code de la Procédure Pénale
Demande d’Avis des Institutions Concernées
Récemment, le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement (PJD) a entrepris une démarche significative en sollicitant l’avis de plusieurs instances constitutionnelles. Parmi celles-ci figurent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC). Cette initiative vise à obtenir des recommandations sur le projet de loi n° 03.23, qui propose des modifications au code de procédure pénale, initialement établi par la loi n° 22.01.
Cadre Légal de la Consultation
Pour justifier cette démarche, le président du groupe, Abdellah Bouanou, a envoyé une requête au président de la Chambre des représentants afin de transmettre le projet de loi au CESE pour avis. Selon les dispositions de l’article 152 de la Constitution, le gouvernement ainsi que les deux chambres du parlement peuvent consulter le CESE sur des questions d’ordre économique, social ou environnemental. En parallèle, les articles 366, 368 et 370 du règlement intérieur de la Chambre des représentants autorisent également cette consultation pour des projets législatifs ayant des implications économiques ou sociales.
En outre, deux autres requêtes ont été adressées au président de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, demandant que le projet de loi n° 03.23 soit également soumis à l’examen du CNDH et de l’INPPLC, conformément à l’article 167 de la Constitution et à l’article 384 du règlement intérieur de la Chambre des représentants.
Importance Stratégique du Code de la Procédure Pénale
Le groupe parlementaire du PJD a mis en avant l’importance stratégique de la loi sur la procédure pénale, considérée comme un texte fondamental régissant l’équilibre entre l’exercice du pouvoir Punitif de l’État et la garantie des droits et des libertés des citoyens. Les parlementaires estiment que cette loi nécessite une modernisation en profondeur de la politique pénale nationale, afin de renforcer la protection sociale et la sécurité publique. Cette modernisation doit inclure des dispositions adaptées aux évolutions nationales et internationales, ainsi qu’aux changements introduits par la Constitution de 2011.
Les Enjeux de la Réforme Législative
Le code de procédure pénale occupe une place cruciale dans le cadre juridique marocain. Il régule les pouvoirs de l’État en matière d’arrestations, de poursuites, de jugements et de sanctions, et établit les règles à suivre durant l’ensemble des procédures judiciaires liées aux infractions pénales. Le groupe parlementaire a souligné l’importance d’encadrer ce texte par des garanties en matière de libertés et de procès équitable, afin qu’il soit compatible avec l’esprit de la Constitution de 2011, avec les orientations royales en matière de justice pénale, ainsi qu’avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
Il est donc impératif que le processus de réforme du code de la procédure pénale prenne en compte non seulement les réalités nationales, mais également les standards internationaux en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens.
