Renforcement de la Lutte Contre la Fraude Sociale dans les Marchés Publics
Nouvelles Directives des Ordonnateurs
Récemment, des mesures importantes ont été mises en place pour lutter contre la fraude sociale dans les marchés publics. Les ordonnateurs des établissements et entreprises publics ont émis des directives précises aux commissions chargées de la gestion des appels d’offres. Désormais, ces commissions devront exiger des candidats non seulement des certificats de déclaration du nombre de salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), mais également des attestations qui confirment la situation légale des candidats vis-à-vis de la CNSS, en particulier concernant les arriérés et les dettes.
Impacts de la Fraude Sociale
L’Inspection générale des finances œuvre à réduire les impacts négatifs de la fraude sociale, qui a déjà provoqué l’annulation de nombreux projets et chantiers. Ce phénomène a entraîné des pertes financières considérables et des litiges juridiques qui se révèlent souvent coûteux pour les organismes publics. Au fil du temps, une aggravation des dettes dues par certaines entreprises à la CNSS a conduit à des saisies, rendant impossible le maintien de leur activité et le respect de leurs engagements contractuels.
Révision des Critères d’Évaluation
Les inspecteurs des finances ont également recommandé une révision des règlements de consultation des marchés publics. À présent, l’évaluation des entreprises candidates ne se limitera plus au simple contrôle des déclarations de salariés à la CNSS. La conformité juridique des entreprises, ainsi que leur respect des obligations sociales, sera désormais un critère d’évaluation crucial pour atténuer les risques associés aux marchés publics.
Exclusion des Candidats Non Conformes
Il a été observé que plusieurs entreprises, exclues pour défaut de paiement à la CNSS, ont pu récupérer les garanties financières provisoires fournies pour des appels d’offres récents. En vertu de la réglementation en vigueur, toute entreprise désireuse de participer à un appel d’offres doit fournir un certificat de la CNSS, daté de moins d’un an, attestant de sa situation régulière. L’article 43 du décret relatif aux marchés publics stipule que tout candidat ne respectant pas les obligations de présentation de documents requis sera exclu.
Renforcement des Procédures de Recouvrement par la CNSS
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, la CNSS a renforcé ses procédures de recouvrement des créances des entreprises. En recourant à la saisie sur tiers détenteur, la CNSS cherche à récupérer les montants dus tout en soutenant ses initiatives d’élargissement de la couverture sociale et sanitaire. Cette action s’inscrit dans une stratégie plus large visant à renforcer les ressources financières de l’organisme, une étape jugée essentielle pour assurer un soutien efficace aux assurés sociaux.
Ces nouvelles mesures constituent un pas important vers une gestion plus transparente et responsable des fonds publics, en s’assurant que les entreprises respectent leurs obligations sociales et juridiques.
