Nouvelle Obligation d’Assurance dans le Secteur de la Construction
Introduction des Assurances Obligatoires
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a annoncé que, à partir du 30 décembre 2024, deux types d’assurances deviendront obligatoires : l’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC) et l’assurance « Responsabilité Civile Décennale » (RCD). Cette décision a été officialisée suite à la publication de deux arrêtés ministériels, le premier concernant les assurances de construction et le second dictant les conditions générales pour ces contrats d’assurance.
Objectifs de cette Réglementation
La principale visée de cette nouvelle obligation est d’assurer une protection optimale pour toutes les personnes impliquées dans des projets de construction. En renforçant le cadre réglementaire, l’ACAPS souhaite garantir que les droits et les intérêts de chaque partie sont respectés tout au long des travaux.
Détails des Assurances Obligatoires
Assurance « Tous Risques Chantier » (TRC)
L’assurance TRC est incontournable pour le maître d’ouvrage durant l’intégralité des travaux. Elle comprend deux garanties fondamentales :
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Garantie Dommages : Cette couverture protège contre les préjudices matériels subis par la construction, les matériaux et les équipements employés sur le chantier.
- Garantie Responsabilité Civile : Elle couvre les conséquences financières en cas de dommages causés à des tiers durant le déroulement des travaux.
Cette assurance joue un rôle crucial en protégeant le maître d’ouvrage ainsi que les professionnels engagés dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.
Assurance « Responsabilité Civile Décennale » (RCD)
L’assurance RCD s’applique spécifiquement aux professionnels chargés des travaux, tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Voici quelques points clés :
- Durée de Validité : Cette assurance commence après la réception des travaux et est valable pendant 10 ans.
- Couverture des Dommages : Elle protège contre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, incluant les risques d’effondrement dus à des défauts de construction, l’utilisation de matériaux défectueux ou des problématiques liées au sol.
Applicabilité des Assurances
L’obligation de souscription aux assurances TRC et RCD s’applique à différents types de constructions, notamment celles à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement. De plus, les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m² sont également concernés.
Conditions d’Obtention des Permis
Désormais, pour obtenir un permis d’habiter ou un certificat de conformité, il sera nécessaire de présenter un certificat d’assurance RCD valide. Cette exigence vise à garantir que toutes les constructions respectent les normes de sécurité et de qualité requises.
Conclusion
L’ACAPS, en collaboration avec la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA), s’assurera que ces nouvelles régulations soient mises en œuvre rigoureusement. L’objectif est d’assurer une protection efficace pour les assurés et les bénéficiaires des contrats dans le secteur de la construction, tout en renforçant la confiance dans le marché des assurances.
