Proposition de loi pour renforcer la protection des consommateurs au Maroc
Le groupe socialiste à la Chambre des représentants au Maroc a présenté une initiative législative destinée à modifier et à enrichir certains aspects de la loi n° 31-08. Son objectif principal est d’améliorer la protection des consommateurs tout en instaurant un équilibre favorable dans les relations entre consommateurs et fournisseurs.
Droit de rétractation élargi
L’une des principales innovations de cette proposition est l’octroi aux consommateurs d’un droit de rétractation sur tout produit ou service acheté, pouvant aller jusqu’à 15 jours après l’achat en cas de défaillance non indiquée dans la description. Cette mesure aurait pour effet de renforcer la protection des consommateurs, indépendamment des variations de prix qui peuvent exister sur le marché.
Le groupe socialiste met en avant que cette modification vient combler un vide juridique dans la loi existante. En effet, la loi 31-08 ne prévoyait pas assez de protections pour les consommateurs lorsqu’il s’agissait de défauts présents sur les produits. Les représentants soulignent que le contexte économique a révélé des faiblesses qui ont souvent favorisé les intérêts des fournisseurs, au détriment de ceux des consommateurs.
Modifications législatives proposées
La proposition inclut une révision de l’article 36 afin d’introduire un paragraphe qui précise ce droit de rétractation pour les consommateurs. Par ailleurs, elle suggère de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 38, qui limite ce droit en l’associant à des accords préalables entre les parties pour des produits ou services soumis à la fluctuation des marchés.
Cette mise à jour législative vise à équilibrer davantage les relations entre les consommateurs et les fournisseurs en protégeant les droits des premiers, tout en dissuadant les comportements frauduleux de la part des vendeurs. Bien que certains aspects de la loi actuelle offrent des protections, il est clairement indiqué qu’un renforcement est indispensable pour assurer un cadre d’engagement contractuel équitable, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des défauts non divulgués.
Conditions actuelles et nouvelles propositions
Selon les déclarations du groupe socialiste, le législateur a négligé d’introduire le droit de rétractation dans le cadre de défauts de produits. De plus, l’article 38 impose des restrictions en liant ce droit à l’existence d’accords préalables pour certains produits ou services. Les représentants estiment qu’il serait plus juste que cette condition soit généralisée à tous les biens et services, car tous sont susceptibles de variation sur le marché.
L’article 38 de la loi actuelle précise également les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf accord contraire des deux parties. Parmi eux, on trouve les contrats relatifs à la fourniture de journaux, périodiques, ou magazines, ainsi que ceux dont l’exécution a débuté avec l’accord explicite du consommateur avant l’écoulement d’un délai de sept jours. D’autres exemples incluent les produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier.
Les exceptions du droit de rétractation
La proposition de loi détaille également certaines situations spécifiques dans lesquelles le droit de rétractation n’est pas admis. Cela inclut les contrats portant sur des biens fabriqués selon les spécificités du consommateur ou créés sur mesure, ainsi que les produits dont la nature ne permet pas un retour, par exemple, les articles susceptibles de se détériorer rapidement. D’autres cas, tels que la fourniture de contenus numériques (enregistrements audio, vidéo, logiciels informatiques) lorsque le consommateur a ouvert le produit, sont également évoqués.
En définitive, cette initiative législative se veut un pas significatif vers une meilleure protection des consommateurs marocains. En comblant les lacunes existantes et en adaptant les lois aux réalités du marché actuel, le groupe socialiste aspire à créer un cadre plus juste et équitable pour toutes les parties impliquées dans les transactions commerciales. L’avenir de ce projet législatif pourrait modifier en profondeur les relations entre fournisseurs et clients, favorisant des pratiques plus transparentes et éthiques.
