Modification des Dispositions Relatives aux Amendes de Circulation
Le Conseil de gouvernement a récemment validé un décret crucial, le projet n° 2.24.655, qui va modifier plusieurs aspects des amendes transactionnelles et forfaitaires prévues par le Code de la route, incarné par la loi 52.05. Cette mise à jour s’inscrit dans une volonté d’améliorer les processus administratifs à la lumière des évolutions législatives récentes, notamment par rapport à la loi 116.14.
Adaptation des Procédures Administratives
Mustapha Baitas, le porte-parole du gouvernement, a expliqué que ce décret, qui modifie le décret n° 2.10.313 du 20 Choual 1431, vise à préciser les délais et les modalités de récupération des documents saisis lors d’infractions. Parmi les changements significatifs introduits par ce texte, on note la définition d’une distance précise qui permettra aux conducteurs de choisir l’administration compétente. Ainsi, les automobilistes auront désormais la possibilité de récupérer leur permis de conduire, leur certificat d’immatriculation ou leur titre de propriété du véhicule, soit auprès de l’autorité responsable du constat de l’infraction dans leur lieu de résidence, soit auprès de l’entité où l’amende a été réglée.
Récupération des Documents Saisi
Il est à souligner qu’une des nouveautés majeures du décret est la possibilité accordée aux autorités de retirer le certificat de propriété du véhicule en cas d’infraction. Auparavant, seules la confiscation du permis de conduire et du certificat d’immatriculation étaient envisagées dans ce contexte. De plus, le décret fixe un délai de 30 jours pour la remise de ces documents une fois l’amende acquittée. Cette disposition vise à assurer une meilleure cohérence dans les procédures appliquées, en lien avec les amendements que la loi 116.14 a apportés au Code de la route.
Renforcement de l’Efficacité Administrative
Un autre aspect important de ce décret est l’intégration des ajustements nécessaires pour répondre aux exigences de l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), mise en place par la loi 103.14. Cette institution remplace désormais le ministère de l’Équipement et du Transport dans plusieurs articles du Code de la route, en ce qui concerne la gestion des infractions et les prérogatives administratives associées. Ces adaptations visent à améliorer l’efficacité des procédures et à garantir une centralisation des actions sous l’autorité de la NARSA, facilitant ainsi une approche plus rationalisée et efficace en matière de sécurité routière.
Implications pour les Automobilistes
Pour les automobilistes, ces modifications signalent un changement notable dans la manière dont les infractions seront administrées et traitées. La possibilité de choisir l’administration pour la récupération des documents ainsi qu’un cadre plus clair concernant les délais de restitution peuvent contribuer à alléger le fardeau administratif qui pèse souvent sur eux en cas d’infraction. En outre, les nouvelles règles pourraient conduire à une plus grande transparence dans le processus d’amende, favorisant ainsi une relation plus équilibrée entre les autorités et les usagers de la route.
Vers une Sécurité Routière Renforcée
En somme, ces changements réglementaires devraient indéniablement renforcer la sécurité routière au Maroc. En alignant les procédures sur les récentes évolutions législatives et en intégrant les prérogatives de la NARSA, le gouvernement aspire à instaurer un cadre plus rigoureux et adapté aux attentes contemporaines. Les modifications apportées au décret illustrent une volonté manifeste d’améliorer la gestion des infractions de circulation tout en préservant les droits des automobilistes.
Ainsi, cette réforme constitue un pas significatif vers une meilleure régulation du comportement des conducteurs, en espérant qu’elle contribuera à une diminution des infractions et à une augmentation du respect des règles de circulation, au bénéfice de la sécurité de tous.
