Un Débat Constitutionnel autour du Projet de Loi sur les Médicaments
Le projet de loi n° 61.24, portant sur une modification cruciale de la loi n° 17.04 régissant le Code des médicaments et de la pharmacie, a été examinée et adoptée par la Chambre des représentants, lors d’une session législative qui s’est tenue récemment. Ce projet, soutenu par une majorité de 123 députés, a cependant été entouré d’intenses discussions, en particulier en ce qui concerne le processus de modification du décret-loi y afférent.
Controverse sur la Modification du Décret-loi
Le débat qui a eu lieu a mis en lumière des préoccupations importantes, en particulier de la part du groupe socialiste. Ce dernier a tenté de soumettre des modifications au projet, propositions qui ont été rejetées par la majorité au sein de la commission des secteurs sociaux. Ce rejet a révélé une tension entre la nécessité d’avancer le processus législatif et le droit constitutionnel de l’opposition à participer pleinement à ce même processus.
Saïd Baaziz, député socialiste, a affirmé que la Constitution protège le droit de l’opposition d’intervenir au cours des discussions, critique qu’il a articulée en insistant sur l’importance de ne pas étiqueter ces interventions comme des tentatives de blocage. Selon lui, ces efforts contribuent au bon fonctionnement des institutions. Il a également souligné que le recours fréquent par le gouvernement aux décrets-lois, bien que légal, peut nuire à une discussion plus profonde et réfléchie sur des sujets aussi sensibles.
Délais et Accords Limités
Baaziz a également questionné la logique des délais imposés par la Constitution, critiquant le fait que le temps alloué au parlement pour soumettre des amendements était considérablement limité. Selon lui, la nécessité d’un accord entre les commissions dans un laps de temps de seulement six jours restreint la capacité des députés à exercer efficacement leur rôle. Il a même fait référence à une décision du Conseil constitutionnel français qui stipule qu’une certaine forme de débat doit accompagner la possibilité d’amender une loi.
En réponse, la majorité a défendu son point de vue en citant des articles de la Constitution qui précisent que le cadre légal doit être strictement suivi. Les représentants du Parti de l’Authenticité et de la Modernité ont plaidé pour que le processus reste conforme à ces principes. Leur argumentation était que, une fois le décret-loi introduit et appliqué, le temps pour discuter des modifications éventuelles est épuisé.
Recommandations et Explications des Parties Prenantes
Mohamed Chaouki, du Rassemblement national des indépendants, a ajouté que le gouvernement avait bien agi dans les limites constitutionnelles en introduisant ce décret, avec un accord des commissions. Il a insisté sur la base légale qui permet de conclure qu’il n’y avait pas de place pour des modifications à ce stade.
En retournant l’argument, Abdellah Bouanou, président du groupe Justice et Développement, a nuancé que si des éléments de la loi peuvent être précisés dans le cadre legislativement acceptable, l’urgence n’exclut pas la possibilité d’amender les propos initiaux, surtout lorsque l’impact des décrets-lois peut être significatif sur le plan exécutif.
Rachid Hamouni, représentant du Parti du progrès et du socialisme, a également renforcé cette notion, en soulignant que les décrets-lois sont une réponse directe à des urgences législatives. Le besoin urgent du gouvernement d’agir est souvent tel qu’il nécessite une réponse rapide, rendant moins viable les discussions prolongées.
Les Objectifs du Projet de Loi
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, a révélé que le but de ce texte visait à soutenir l’autonomie vaccinale du pays. Le décret-loi est conçu pour développer une industrie nationale capable de répondre aux besoins en vaccins, tant sur le plan national que continental, tout en garantissant que les normes internationales soient respectées.
Cette législation cherchera à encadrer le processus de révision des données de production et les résultats des tests de qualité des vaccins destinés à la mise sur le marché. De plus, le texte propose d’exempter certains lots de la certification officielle exigée pour la commercialisation, ce qui pourrait faciliter l’approvisionnement rapide en vaccins.
Perspectives et Enjeux Futurs
Avec la validation du projet de loi, le cadre législatif autour des médicaments et des vaccins au Maroc est en phase d’évolution. Cependant, le débat sur les modalités de modification des décrets-lois soulève des questions profondes sur la représentation et les droits au sein du processus législatif. La dynamique entre majorité et opposition sera sans doute un élément clé à surveiller dans les prochaines sessions, alors que chaque partie continuera de naviguer dans les complexités de la loi et des exigences constitutionnelles.
Cela met en évidence le besoin d’un dialogue continu et constructif pour que toutes les voix au sein du parlement puissent être entendues, garantissant ainsi un processus législatif transparent et inclusif.
